Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet via notre plateforme de réservation pour les hébergements suivants :

• Maison Rouge située 1 place du puits 33570 Montagne – capacité maximale : 8 personnes

• Maison Saint Jacques Calon située 14 route de Bertin 33570 Montagne – capacité maximale : 4 personnes

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation.

Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation.

La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation.

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment :

• la saisie de la carte bancaire à titre de garantie de réservation ;

• la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;

• la validation définitive de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule :

• les services réservés ;

• les prix ;

• les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné ;

• la date de réservation effectuée ;

• les informations relatives au service après-vente ;

• les coordonnées de l’établissement.

5. Annulation ou modification du fait du client

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance.

Le client peut annuler sans frais sa réservation jusqu’à 14 jours avant la date prévue d’arrivée.

En cas :

• d’annulation moins de 14 jours avant l’arrivée ;

• de non-présentation (« no-show ») ;

• de départ anticipé ;

la totalité du montant du séjour réservé sera due et pourra être prélevée sur la carte bancaire communiquée lors de la réservation.

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

Les horaires d’arrivée sont fixés à partir de 17h00.

Les départs doivent intervenir avant 10h00.

Le client s’engage à utiliser les lieux loués en respectant la tranquillité du voisinage.

Les fêtes, soirées et événements sont strictement interdits.

Les nuisances sonores sont interdites, particulièrement entre 22h00 et 8h00.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou troublant la tranquillité du voisinage pourra conduire l’établissement à demander au client de quitter immédiatement les lieux sans remboursement.

Les animaux ne sont pas autorisés dans les hébergements.

Le logement doit être restitué dans un état correct d’ordre et de ménage.

L’établissement se réserve le droit de demander un dépôt de garantie de 200 €. Celui-ci pourra être utilisé en cas de dégradations, ménage anormalement insuffisant, perte de clés, non-respect du règlement intérieur ou dépassement du nombre d’occupants.

Le nombre maximal d’occupants indiqué pour chaque hébergement doit être respecté. Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner un refus d’accès au logement sans remboursement.

Le logement est réservé exclusivement aux personnes déclarées lors de la réservation.

Toute personne supplémentaire non déclarée ou tout visiteur extérieur pourra être refusé par l’établissement.

En cas de dépassement du nombre maximal d’occupants autorisé ou de non-respect de cette règle, l’établissement se réserve le droit de refuser l’accès au logement ou de mettre fin immédiatement au séjour, sans remboursement.

Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur des hébergements. Tout nettoyage spécifique lié aux odeurs ou dégradations pourra être facturé.

L’établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés dans le logement après le départ du client.

À la demande du client, les objets retrouvés pourront être réexpédiés aux frais exclusifs de celui-ci. La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de perte ou de détérioration lors du transport.

7. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment :

• indisponibilité du réseau internet ;

• impossibilité d’accès au site web ;

• intrusion extérieure ;

• virus informatiques ;

• paiement non autorisé par la banque du porteur.

Toute réservation ou paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

L’établissement ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages concernant les biens personnels des clients durant leur séjour.

Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses accompagnants ou visiteurs durant le séjour.

Les mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs représentants légaux.

L’établissement ne pourra être tenu responsable d’une interruption temporaire ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté affectant les équipements ou services du logement (notamment internet, réseau télévisé, eau, électricité, chauffage, climatisation ou appareils électroménagers). En cas de panne, l’établissement s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais, sans que cela puisse donner lieu à un remboursement automatique ou à une indemnisation disproportionnée.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans un délai de quatorze jours après la date de départ.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

Les prix sont confirmés au client en montant TTC dans la devise commerciale de l’établissement.

Les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix sauf mention contraire.

La taxe de séjour est applicable en supplément du tarif de la location et devra être réglée conformément à la réglementation en vigueur.

Taxe de séjour

Une taxe de séjour est perçue pour le compte de la Communauté de Communes du Grand Saint-Émilionnais et s’ajoute au prix du séjour.

Pour les hébergements non classés, cette taxe est calculée selon un tarif proportionnel correspondant à 5 % du coût HT de la nuitée par personne majeure, conformément à la réglementation locale. À ce montant s’ajoutent les taxes additionnelles obligatoires :

• 10 % au titre de la taxe départementale,

• 34 % au titre de la taxe régionale.

Le calcul tient compte :

• du prix du séjour hors taxes,

• du nombre de nuits,

• du nombre de personnes majeures hébergées (les mineurs de moins de 18 ans sont exonérés).

Le montant exact de la taxe de séjour est communiqué lors de la réservation et/ou indiqué sur la facture.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

L’établissement n’est pas assujetti à la TVA conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, toute évolution légale ou réglementaire applicable pourra être répercutée sur les prix.

10. Paiement

Le règlement du séjour s’effectue par virement bancaire avant l’arrivée du client ou, à titre exceptionnel, en espèces le jour de l’arrivée lorsque le montant total du séjour est inférieur à 1 000 €.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client après confirmation de la réservation.

Le paiement intégral du séjour devra être reçu avant l’arrivée du client, sauf accord contraire de l’établissement. À défaut de réception du règlement dans les délais convenus, l’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation.

Pour les règlements en espèces, le montant total du séjour doit être inférieur au plafond légal applicable aux paiements en espèces entre un particulier et un professionnel.

En cas d’annulation hors délai, de non-présentation (« no-show »), de départ anticipé ou de non-respect des conditions d’annulation prévues à l’article 5, l’établissement se réserve le droit de réclamer ou de prélever les sommes dues correspondant au séjour réservé.

11. Respect de la vie privée

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont nécessaires à la gestion des réservations, des séjours, de la relation client ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les informations collectées sont destinées exclusivement à l’établissement et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du séjour (prestataire de paiement, plateforme de réservation, autorités compétentes le cas échéant).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion administrative, comptable et légale des réservations.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’établissement aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions générales de vente.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente constituent une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront considérés comme preuves des communications, réservations et paiements intervenus entre les parties.

Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère imprévisible et insurmontable empêchant soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement entre les parties.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.

15. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client ainsi que le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’établissement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.